Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 6 mai 2025

1. Identification du prestataire

Dénomination sociale : L’ART AGUIAR
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 20 rue d'Agen, 68000 Colmar, France
RCS : 941 636 383 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA
Contact : contact@art-aguiar.com

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par L’ART AGUIAR, notamment :
- Conseil en investissement immobilier
- Accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens immobiliers
- Formations et ateliers liés à l'investissement immobilier
Elles régissent les relations contractuelles entre L’ART AGUIAR et ses clients, qu'ils soient consommateurs (B2C) ou professionnels (B2B).

3. Acceptation des CGV

La passation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’ART AGUIAR, prévaloir contre les présentes CGV.

4. Prestations proposées

L’ART AGUIAR propose des prestations de conseil et d'accompagnement en investissement immobilier, incluant notamment :
- Analyse de projets immobiliers
- Études de faisabilité
- Stratégies d'investissement
- Formations thématiques
Les caractéristiques essentielles des prestations sont détaillées sur le site internet de L’ART AGUIAR ou communiquées sur demande.

5. Commande

Les prestations proposées par L’ART AGUIAR se divisent en deux catégories :
- Consultations ponctuelles (1 à 5 heures) : ces prestations sont considérées comme des interventions à la demande. Leur commande et leur paiement valent acceptation des présentes CGV. Aucun contrat spécifique n’est requis, sauf demande expresse du client.
- Accompagnements complets ou suivis sur plusieurs semaines/mois : ces prestations font systématiquement l’objet d’un devis détaillé et d’un contrat de prestation signé entre les parties, précisant la nature, le périmètre, les modalités d’exécution, le planning et les conditions de paiement.
Dans tous les cas, la commande est considérée comme ferme dès la validation écrite par le client, que ce soit par signature, email ou confirmation via un outil de réservation.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT). L’ART AGUIAR n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Par conséquent, aucune TVA ne sera ajoutée aux tarifs indiqués. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat, notamment :
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire
- Par chèque
Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à la commande.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, le client sera tenu de payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Délai d'exécution

L’ART AGUIAR s'engage à exécuter les prestations dans les délais convenus avec le client. En cas de retard imputable à L’ART AGUIAR, le client pourra solliciter la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

9. Responsabilité

L’ART AGUIAR est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au client.

10. Confidentialité

L’ART AGUIAR s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, études, rapports et autres supports remis au client dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de L’ART AGUIAR, sauf disposition contraire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

12. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
En cas de litige non résolu, vous pouvez déposer votre réclamation directement sur leur site ou par courrier postal.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de L’ART AGUIAR, sauf disposition légale contraire.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées par L’ART AGUIAR sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant L’ART AGUIAR à l'adresse suivante : contact@art-aguiar.com.